Des délais fixés par la loi

    Les délais de libre communicabilité des archives publiques sont fixés par la loi (Code du patrimoine, articles L. 213-2 à 8, loi n° 78-753 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre les administrations et le public, et loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

    Pour les documents qui n'ont pas encore atteint le délai de libre communicabilité et autres que les registres et archives du recrutement militaire (ut infra), il est toutefois possible au lecteur de solliciter une dérogation, instruite par les archives départementales et accordée par le ministre de la Culture après avoir recueilli l'avis du service versant (Code du patrimoine, L 212-2).

     Pour les registres et archives du recrutement militaire, la dérogation est instruite et accordée par la direction des archives départementales, par délégation du ministre de la Culture.

     Les délais de communicabilité des archives privées et leurs conditions de reproduction sont définis par le propriétaire au moment où il confie ses documents aux archives départementales.